
Référé contractuel : l’article L.551-18 al.3 s’applique-t-il aux DSP ?
L’article L.551-18 du code de justice administrative, qui définit l’office du juge du référé contractuel concerne-t-il les délégations de service public ? Selon le rapporteur public, Gilles Pellissier, seul l’alinéa 1er s’applique à ces contrats. En revanche, tel n’est pas le cas du 3ème alinéa, le pouvoir adjudicateur n’ayant pas l’obligation d’envoyer une lettre de rejet et de respecter un délai de stand still.

L’affaire opposant la commune de La Seyne sur Mer à la SARL Miramar va être l’occasion pour le Conseil d’Etat de préciser les règles du référé contractuel applicables aux délégations de service public. En l’espèce, la société Miramar évincée de la procédure de passation de la DSP du lot n°1 de la plage des Sablettes a saisi le juge du référé pr&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Ville de Trappes
- 25/06/2025
- Ville de Toulon
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
Nouveaux documents
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SARL Entre Deux
-
Article réservé aux abonnés
- 30/06/25
- 07h06
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SAS Les cars du Chavanon
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25
- 07h06
TA Lyon 26 mai 2025 Syndicat des architectes du Rhône Métropole
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/25
- 07h06
Les plus lus
Confidentialité d’une offre rompue : la jurisprudence "Transdev" pas toujours applicable
-
Article réservé aux abonnés
- 24/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
Quand les acheteurs publics cumulent les directions
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25 06h06
- Jean-François Aubry
[Interview] La RFGP, pour« Discipliner les agents publics »
-
Article réservé aux abonnés
- 23/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
Le plan de progrès : un outil achat au succès unanime… pour les acheteurs !
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/25 06h06
- Johanna Granat
Contradiction dans un DCE marché public : le candidat a sa part de responsabilité
-
Article réservé aux abonnés
- 25/06/25
- 06h06