La méthode de notation ne doit pas conduire à évacuer les OAB

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Le Conseil d’Etat va prochainement se prononcer sur la licéité d’une méthode de notation du critère prix mis en œuvre par un OPH. Selon le rapporteur public, la méthode en cause conduisait à écarter l’offre la plus éloignée de l’estimation faite par l’organisme. Ce choix aboutissait au finalement à évacuer les OAB. Or cela n’est pas possible.

L’office public de l’habitat (OPH) Val d’Oise, organisme soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 et au décret du 30 décembre 2005, a lancé début 2013 une procédure adaptée pour l’attribution de deux lots du marché de travaux de réhabilitation et la création de logements collectifs au sein d’une résidence. Candidate à l’attribution, la société ESTN a vu son offr

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