Problème de réception des méls : la porte ouverte au référé contractuel

Info du jour

La passerelle référé précontractuel/contractuel est ouverte en cas de non réception d’un mél accompagné en pièce jointe de la lettre de rejet de l’offre. Pour le magistrat, la production du seul transfert du courriel n’est pas suffisante, car elle ne permet pas d’identifier clairement que le mél a bien été envoyé avec le courrier d'éviction.

Le délai de stand still ne court pas si l’entreprise ne reçoit pas le mél, ou le courrier, lui notifiant le rejet de son offre. Il en va de même si, bien qu’elle ait réceptionné le mèl, celui-ci ne précise pas, ou de manière insuffisante, les motifs de son éviction et le délai de stand still. Dans le cadre de la procédure de passation du lot n°1 du marché de collecte et traitement des d&eacu

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