Le sort de l’attributaire placé en redressement judiciaire

Info du jour
partager :

Une entreprise est placée en redressement judiciaire après l’attribution du marché. Que faire ? Pour le rapporteur public, Gilles Pellissier, peu importe que cette cause éliminatoire apparaisse lors du débat devant le juge du référé précontractuel, la personne publique qui retient une telle entreprise commet un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le juge peut-il tenir compte d’éléments de nature à affecter les garanties professionnelles, techniques et financières d’un candidat, alors même que le pouvoir adjudicateur n’avait pas connaissance de ces éléments au moment où il a attribué le marché ? La question s’est posée devant le conseil d’Etat, à propos du litige opposant la commune de Chaumont à la société

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.