Plus de reprise des relations contractuelles après la fin du contrat

Info du jour

Dans le cadre d’un recours dit Béziers II, la demande de reprise des relations contractuelles devient irrecevable si la requête a été introduite après le terme du marché. C’est ce qu’il ressort d’une décision rendue par la CAA de Douai.

Le terme du contrat scelle-t-il le sort des conclusions tendant à l’annulation de la décision de résiliation du contrat et à la reprise des relations contractuelle ? La question s’est posée devant le TA de Lille puis devant la CAA de Douai à propos de la décision prise par une ville du nord de la France de résilier son marché de prestation de régie publicitaire conclue pour une année. « En premiè

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