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« Je me réserve le droit de négocier » : acceptée !

Info du jour

 30/04/2014
 Sandrine Dyckmans

Pour, contre. La balance ne cesse d’osciller entre les juges partisans ou opposants à la fameuse formule « je me réserve le droit de négocier ». Pour la cour administrative d’appel de Paris, la pratique est recevable. Cette dernière estime que le pouvoir adjudicateur peut tout à fait décider d’user ou non de la faculté de négocier, si cette condition est prévue dans son RC, sans enfreindre le principe de transparence. Les deux avocats de l’affaire nous livrent leurs points de vue, opposés, forcément.

La saga se poursuit. Une nouvelle décision Tropic, en date du 18 mars, vient enrichir la jurisprudence relative à l’emploi de la formule « je me réserve le droit de négocier ». Depuis le début, la pratique divise dans le rang des acheteurs, des juges et des avocats. Il y a les pour et il y a les contre. La CAA de Paris, qui a été amenée à trancher ce débat, dans le cadre d’un contentieux opposant