Quand s’apprécie l’interdiction de soumissionner ?

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Une entreprise ne peut candidater aux marchés publics si elle, ou l’un de ses dirigeants, a fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire depuis moins de cinq ans à la date de remise de sa candidature. C’est ce qu’il ressort d’une ordonnance de référé précontractuel rendue début avril.

L’interdiction de soumissionner s’apprécie au moment du dépôt de la candidature. Le TA de Poitiers a rappelé, dans une ordonnance en date du 2 avril, les règles du jeu à l’occasion d’un contentieux opposant la société Sols Rêves au groupe hospitalier de la Rochelle. Début 2014, l’hôpital a lancé un MAPA décomposé en 9 lots pour l’extension du service de gastrologie.

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