Précontractuel : quel contrôle pour une offre inacceptable ?

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Une offre inacceptable est une offre dont les conditions d’exécution ne respectent pas la réglémentation en vigueur. A l’occasion de l’examen d’un moyen tiré de la non-conformité des fournitures retenues avec le code de la santé publique, le rapporteur public, Bertrand Dacosta, s’est interrogé sur la portée du contrôle du juge du référé précontractuel sur la qualification d’offre inacceptable.

En septembre 2013, le centre hospitalier universitaire de Nice a lancé une procédure d’appel d’offre pour un marché de location-vente d’une « enceinte blindée automatisée pour la préparation de doses radio-isotopes de haute énergie et l’injection au patient pour le service de médecine nucléaire ». Les sociétés Trasis et Lemer Pax ont déposé chacune une offre. La soci&eac

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