Réception : pas d’effet sur les droits et obligations financiers

Info du jour

Dans une décision rendue au mois de juin, une cour administrative d’appel a rappelé que la réception d’un marché est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché.

Dans le cadre de la réalisation d’un bassin de stockage, l’agglomération Cote Basque-Adour a confié la maîtrise d’oeuvre des travaux à un groupement conjoint et les études géotechniques à la société Geotec. L’étude technique du projet a révélé une perméabilité importante des sols, nécessitant la réalisation de travaux supplémentaires. A cette

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