Le cocontractant peut-il résilier de façon anticipée le marché?

Info du jour

Pour le rapporteur public au Conseil d'Etat, Gilles Pellissier, il est possible de prévoir une clause permettant au cocontractant de résilier de manière anticipée le contrat. A la condition que son objet ne soit pas une mission de service public.

Est-il possible d’introduire dans un contrat administratif une clause accordant au cocontractant le droit de résilier de manière anticipée le contrat en cas d’inexécution par la personne publique ? Le CE sera amené prochainement à se prononcer sur cette question inédite. Est en cause un contrat de crédit-bail sans option d’achat pour la location de photocopieurs. Le locataire, la personne publique, ayant cessé de ve

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