Critères de sélection des candidatures : quelle information ?

Info du jour
partager :

Le Conseil d’Etat va être prochainement amené à compléter sa jurisprudence sur la ligne de partage entre les pouvoir adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Le pourvoi introduit par la CCI de Corse du sud sera également l’occasion pour la haute juridiction de faire le point sur l’information qui doit être donnée s’agissant des critères de sélection des candidatures.

Quand une collectivité confie la gestion d’une activité de réseau à une entreprise, est-elle considérée comme entité adjutatrice ou comme pouvoir adjudicateur ? Le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion d’apporter des précisions sur cette question. Ainsi, il a jugé qu’une collectivité qui exploite un réseau est une entité adjudicatrice. En revanche, lorsqu’elle confi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.