Référé contractuel : le délai de stand still ne doit pas être inférieur au délai légal

Info du jour

Le Conseil d’Etat a complété sa jurisprudence sur les conditions d’ouverture du référé contractuel. Si la personne publique doit indiquer dans la notification le délai de stand still qu’elle entend respecter, celui-ci ne doit pas être inférieur au délai minimum prévu par les textes.

Le délai de stand still, ou délai de suspension, est le délai que le pouvoir adjudicateur doit respecter entre la date d’envoi de la notification du rejet de la candidature ou de l’offre et la date de conclusion du marché. Ce délai est de 16 jours, réduit à 11 jours en cas de transmission électronique. Dans la notification du rejet de l’offre, le pouvoir adjudicateur doit indiquer aux candidats non retenue, la date à

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