Action en garantie envers un sous-traitant : juge administratif ou judiciaire ?

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Qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent lorsqu’un sous-traitant est appelé en garantie par le titulaire d’un marché de travaux publics ? Actuellement, une jurisprudence établie retient la compétence du juge judiciaire. Le TA de Lille propose un revirement de jurisprudence. Il a demandé au Tribunal des conflits de trancher la question.

Le tribunal administratif de Lille vient de saisir l’occasion d’inaugurer le nouveau dispositif mis en place par l’article 35 du décret du 27 février 2015. Cet article permet désormais à une juridiction du fond (tribunal administratif ou cour administrative d’appel) saisie d'un litige, qui présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation d

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