
Favoritisme : le lien personnel ne suffit pas
Pas de condamnations pour Yves Nicolin, député-maire de Roanne, et son prestataire, poursuivis pour favoritisme et prise illégale d'intérêt dans des marchés de communication. Pour constater la prescription de l’action publique, le tribunal correctionnel de Paris a jugé qu’il n’y avait pas eu dissimulation et que la seule existence d’un lien d’amitié ne suffit pas à caractériser le délit.


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