Procédure collective pendant l’exécution : que faire ?

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Que faire lorsque le titulaire d’un marché public se trouve, pendant l’exécution, placé en redressement ou en liquidation judiciaire ? Que devient le contrat ? Maîtres My-Kim Yang-Paya et Alexandre Vandepoorter, avocats associés au cabinet Seban et associés, ont fait un petit tour d’horizon de la question à l’occasion des journées de la commande publique organisées en juin dernier par la SCET.

Que se passe-t-il lorsque l’entreprise titulaire du marché est placée en cours d’exécution du contrat en procédure collective ?  Au titre des procédures collectives figurent la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Commençons par une définition rapide de ces procédures. La procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d'un débiteur qui, sans être e

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