Le juge valide l'utilisation du plan de progrès et du "scénario de dégradation"

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Le juge du référé précontractuel a rejeté la demande d’annulation de la procédure de passation du marché de restauration lancée par le ministère de la Justice pour 8 prisons. Dans une ordonnance, il a rappelé que le pouvoir adjudicateur n'a pas l'obligation de communiquer la méthode de notation. Il a également refusé de voir dans l’utilisation des sous-critères relatifs au « plan de progrès » et au « scénario de dégradation » des manquements aux articles 17 et 53 du CMP.

Candidate évincée, la société Sodexo Justice Services a tenté d’obtenir l’annulation de la procédure de passation de 2 lots du marché de prestations d’exploitation-maintenance et de divers services à la personne centrée sur les services hôteliers et de restauration, dans 8 établissements pénitentiaires lancée par le ministère de la Justice. Aucun moyen n’a retenu l’atten

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