
Le contrôle de la capacité des candidats
Le pouvoir adjudicateur se doit de vérifier les éléments remis par une entreprise pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, et ce même si l’entreprise est nouvellement créée. Le juge du référé précontractuel sanctionne un pouvoir adjudicateur qui attribue un marché à un candidat qui ne dispose pas des capacités nécessaires à l’exécution du marché.


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