CE : le recours aux DSP provisoires strictement encadré

Info du jour

Le Conseil d’Etat a validé la possibilité pour une personne publique de conclure à titre provisoire une délégation de service public. A la condition toutfois qu’elle soit dans l'impossibilité soudaine de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même.

Par une décision rendue le 4 avril 2016, le Conseil d’Etat a validé, sous certaines conditions, la possibilité de recourir à des conventions provisoires de délégation de service public (DSP). Pour rappel : en 2008, la communauté d’agglomération du centre de la Martinique (CACEM) a conclu une convention de DSP de gestion et d’exploitation de la fourrière véhicules. Cette convention devait expirer au 31 ao&ucir

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet