Divulgation d’élément relatifs à la teneur d’une offre = annulation

Info du jour

Un juge du référé précontractuel a annulé l’intégralité de la procédure de passation de délégation pour violation du principe de la confidentialité des offres. La collectivité avait publié sur son site internet une délibération contenant des informations sur une offre alors que la procédure de passation était toujours en cours.

La divulgation d’informations sur l’offre d’un candidat, alors que la procédure n’est pas achevée, peut avoir de fâcheuses conséquences. Le juge du référé précontractuel a annulé, pour ce motif, la procédure de passation d’une délégation de service public (DSP) lancée par la communauté d’agglomération de la région de Compiègne. Petit rappel : e

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