
Pas de risque d’exploitation, pas de DSP
Pour qu’un contrat soit qualifié de délégation de service public, il faut qu’une part significative du risque d’exploitation soit transféré au titulaire. Dans le cadre de la future convention de délégation de service de transport lancée par le département de la Charente-Maritime, la fraction variable de la rémunération ne pouvait pas dépasser 5%. Trop modeste pour le juge du référé précontractuel qui a requalifié le contrat en marché public et annulé la procédure de passation pour méconnaissance de l’article 10 du CMP.


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