Illégalité de la clause de tacite reconduction : attention à la contamination
Pour le Conseil d'Etat, les clauses de tacite reconduction introduites avant les dispositions prévues par les textes sont illégales. Dès lors, l’absence de tacite reconduction ne peut donner lieu au versement d’une indemnité, et une clause prévoyant ce cas de figure est également entachée d’illégalité.
En 1957, la commune de Villeneuve-le-Roi et la société « Les Fils de Mme Géraud » concluent une convention pour l’exploitation des marchés. Le contrat fait l’objet de plusieurs avenants. Celui signé le 2 avril 1976 prévoit en son article 9 que le traité de concession est conclu pour une durée de 30 ans et qu'il sera renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autr
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 06h04
« Name & shame » : les délais de paiement des collectivités dévoilés
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 03h04