
Illégalité de la clause de tacite reconduction : attention à la contamination
Pour le Conseil d'Etat, les clauses de tacite reconduction introduites avant les dispositions prévues par les textes sont illégales. Dès lors, l’absence de tacite reconduction ne peut donner lieu au versement d’une indemnité, et une clause prévoyant ce cas de figure est également entachée d’illégalité.


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