
Les conditions d'exclusion d'un candidat qui ne paie pas ses cotisations sociales
Dans une décision récente, la Cour de justice de l’union européenne a considéré qu’une législation nationale qui oblige le pouvoir adjudicateur à exclure d’une procédure de marchés publics un candidat en cas d’infraction à l’obligation de versement des cotisations de sécurité sociale, n’est pas contraire à l’article 45 de la directive 2004/18.


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