Rappel sur les dommages de travaux publics

Info du jour

Les travaux immobiliers exécutés pour une personne publique et dans un but d’intérêt général sont des travaux publics. En cas de litige, le juge administratif est compétent. Lorsque ces travaux causent un dommage, seules la force majeure et la faute de la victime exonèrent le maître d’ouvrage et l’entrepreneur chargé des travaux de leur responsabilité.

« Même lorsqu'ils sont réalisés par des personnes privées, les travaux immobiliers exécutés dans un but d'intérêt général et pour le compte d'une personne publique ont le caractère de travaux publics. » Le Conseil d’Etat vient de rappeler le principe dans un arrêt rendu en décembre. En l’espèce, la société Colas Ile-de-France Normandie a procéd&e

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