L'acte spécial de sous-traitance peut-il être modifié ?

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Le maître d’ouvrage peut-il modifier l’acte spécial de sous-traitance, compte tenu des défaillances du sous-traitant pour diminuer le montant du paiement direct ? Gilles Pellissier a proposé au Conseil d’Etat de juger que seule une modification du contrat de sous-traitance peut entraîner une modification de l’acte spécial. Toute autre modification serait contraire à la loi de 1975.

Le maître d’ouvrage peut-il se prévaloir de la mauvaise exécution ou de l’absence d’exécution de certaines prestations par le sous-traitant pour diminuer le montant du paiement direct ? Le Conseil d’Etat va prochainement trancher cette question inédite. Aux termes d’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, « le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été

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