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La méthode de notation ne doit pas fausser la pondération

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Mlle Emmanuelle Maupin
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La méthode de notation fondée sur la moyenne des offres à l’échelle bornée à plus ou moins 20% et retenue pour le critère prix pondéré à 40% n’a pas empêché le pouvoir adjudicateur de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse. Le rapporteur public, Olivier Henrard, propose au Conseil d'Etat de ne pas admettre le pourvoi de la société classée en seconde position qui estime que cette méthode fausse au contraire la pondération des critères.

Une méthode de pondération qui a pour effet d’augmenter les écarts entre les offres est-elle régulière ? Le Conseil d’Etat (CE) a été saisi de la question à propos de la méthode retenue pour le critère prix, par la ville de Paris, dans le cadre d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage. En l’espèce, le règlement de la consultation prévoyait trois

Document(s) rattaché(s)

CE, 3 novembre 2014, commune de Belleville-sur-Loire
CAA Paris, 5 février 2016, société Arkos