Précontractuel : un motif de rejet peut en cacher un autre
Pour faire droit à une substitution de motif, un juge du référé précontractuel considère que l’offre du requérant est bien irrégulière. Mais, cette irrégularité, le pouvoir adjudicateur ne la sort pas de son chapeau. Elle ressort, relève le magistrat, du rapport d’analyse des offres, antérieur à la CAO et à la décision de rejet du pouvoir adjudicateur.
Evincée de la procédure de passation d’un marché lancée par la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP) parce qu’elle n’était pas économiquement la plus avantageuse, la société SAS Faurie a saisi le juge du référé précontractuel. Pour se sortir de cette mauvaise passe, la CCAOP a demandé au magistrat de procéder à une substitution de motifs. Ell
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
[Interview] Benoit Mercuzot : « Les élus ne peuvent pas être étrangers au process d’achat public ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24 07h04
- Jean-Marc Joannès
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04