Décret modificatif de la commande publique : ce qu’il faut savoir
Attendu des praticiens de la commande publique, le décret portant diverses modifications en matière de commande publique a été publié le 12 avril. Au menu : l’instauration d’un seuil de dispense pour les données essentielles du marché, les modalités de composition des commissions d’appel d’offres des OPH, l’évaluation préalable limitée aux seuls marchés de partenariats, et l'attestation sur l’honneur en lieu et place du casier judiciaire…
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