Accord-cadre multi-attributaire à bons de commande : l’énigme de la répartition

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 16/11/2017
 Mathieu Laugier

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Accord-cadre à bons de commande

Pratique sous-exploitée, la multi-attribution dans un accord-cadre à bon de commande présente des avantages pour l’acheteur : sécurisation des commandes, accès des PME facilité. Mais comment choisir le procédé adéquat de répartition des commandes dans le silence de la réglementation ? L’acheteur aura tout intérêt à privilégier un mécanisme de répartition juste. Autant pour conserver d’excellentes relations avec les opérateurs retenus que d'éviter de pousser un titulaire délaissé à engager une action en justice en vue de réclamer une indemnisation.

Comment répartir les bons de commandes entre les entreprises d’un accord-cadre multi-attributaire ? Ne comptez pas sur la réglementation pour avoir une réponse à cette question. L’avocat Vincent Corneloup du cabinet DSC avocats se dit d’ailleurs abasourdi par cette lacune. D’autant que l’obligation de sélectionner au minimum trois titulaires, l’une des seules contraintes, n’est plus présente dans les nouveaux tex