Pas de critère d’attribution, pas de marché public
Cet article fait partie du dossier :
Marché public
Un appel d’offre ne fixant pas de critère d’attribution est-il soumis aux règles de la commande publique ? La Cour de justice (CJUE) a dû répondre à cette problématique, à la suite d’une question préjudicielle. Le contexte de l’affaire tourne autour d’un accord-cadre de prestations de conseils. La juridiction s’est interrogée si les conditions de capacité envisagées n’avaient pas plutôt pour vocation de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse. Un second axe a été abordé pour envisager la qualification de marché public : l’adhésion à l’accord-cadre était limitée dans le temps.
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