Mémoire en réclamation : le différend est l’élément clef

A propos de l’auteur

Les caractéristiques d’un mémoire en réclamation vont continuer à être peaufinées par le Conseil d’Etat. Il s’est révélé, à l’occasion d’un contentieux, des divergences entre les juridictions du fond concernant l’interprétation d’un courrier dans ce sens. Le rapporteur public, devant la haute juridiction, a apporté un éclaircissement. Un document comportant les montants des sommes dont le paiement est demandé et les motifs de ces demandes n’est pas suffisant pour le qualifier de mémoire en réclamation. Il est impératif que soit visé un différend.

Le mémoire en réclamation est un concept ancien dans les marchés publics. Pourtant, il existe encore des divergences, entre les juridictions, lorsqu’il s’agit d’interpréter un courrier dans ce sens, comme le révèle un récent contentieux devant le Conseil d’Etat. La haute juridiction va devoir prochainement expliquer à nouveau les règles. En l’espèce, un syndicat intercommunal aux droits duquel est

Sur le même sujet

Quelles caractéristiques pour un...  (Sandrine Dyckmans) 18/09/2017

Document(s) rattaché(s)

CAA de Marseille 12 décembre 2016 Société EMTS et société Enveo Ingenerie
TA de Toulon 13 février 2015 Société EMTS et société Enveo Ingenerie