Mémoire en réclamation : le différend est l’élément clef
Cet article fait partie du dossier :
Mémoire en réclamation
Les caractéristiques d’un mémoire en réclamation vont continuer à être peaufinées par le Conseil d’Etat. Il s’est révélé, à l’occasion d’un contentieux, des divergences entre les juridictions du fond concernant l’interprétation d’un courrier dans ce sens. Le rapporteur public, devant la haute juridiction, a apporté un éclaircissement. Un document comportant les montants des sommes dont le paiement est demandé et les motifs de ces demandes n’est pas suffisant pour le qualifier de mémoire en réclamation. Il est impératif que soit visé un différend.
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Chef de service commande publique (f/h)
- 22/04/2024
- Grand Paris Seine & Oise
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
TA Grenoble 6 mars 2024 Société Algeco
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24
- 07h04
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Nomenclature "achats" : pas d’outil sans contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 06h04
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 06h04