Nécessité d'un mémoire en réclamation en cas de différend, même après le DGD
- le 07/02/2024 à 06h01 par Rédaction
Surcoûts indemnisables et recours en réclamation
- le 24/08/2023 à 07h01 par Rédaction
Contestation de pénalités contre factures impayées
- le 04/07/2023 à 07h01 par Rédaction
L'invitation à saisir directement le juge dispense de l'obligation du mémoire en réclamation
- le 14/06/2023 à 07h02 par Rédaction
Un « différend » entre l’acheteur et le titulaire du marché : ce n’est pas un simple désaccord
- le 17/05/2023 à 07h01 par Rédaction
Précision du mémoire en réclamation : la référence à un document antérieur ne suffit pas
- le 16/03/2023 à 06h02 par Rédaction
Une demande de réparation des préjudices subis dans le cadre de l’exécution d’un marché PI ne peut tenir lieu de mémoire en réclamation
- le 27/12/2022 à 06h02 par Rédaction
Une demande de vérifications n’est pas un différend
- le 04/10/2022 à 07h02 par Rédaction
Mémento sur le mémoire en réclamation
- 26/08/2022 07h 00 Mathieu Laugier
Tout contentieux à l’initiative du titulaire d’un marché public commence par un mémoire en réclamation. Le process est codifié, et l’acheteur public doit y être attentif...
Réclamation indemnitaire : le fond suit la forme
- le 09/06/2022 à 07h03 par Rédaction