L’interdiction du critère RSE est-elle logique ?

Commentaires

mdupont-hennequin, le 26/06/2018 à 09h41

Il suffit de lire le considérant 97 de la directive 2014/24 pour clore le débat juridique, en tout cas en ce qui concerne les marchés publics dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils européens : "Toutefois, la condition de l’existence d’un lien avec l’objet du marché exclut les critères et conditions relatifs à la politique générale de l’entreprise, qui ne peuvent être considérés comme un élément caractérisant le processus spécifique de production ou de fourniture des travaux, produits ou services achetés. Les pouvoirs adjudicateurs ne devraient dès lors pas être autorisés à exiger des soumissionnaires qu’ils aient mis en place une politique particulière de responsabilité sociale ou environnementale de l’entreprise".