
Prix forfaitaires et indemnisation des dépenses imprévues sont-ils compatibles ?
Cet article fait partie du dossier :
Prix : décomposition des prix globale et forfaitaire (DPGF)
En cas de prix forfaitaire, les règles de la commande publique sont-elles les mêmes que pour les séjours « all inclusive » ? Finalement un peu, les boissons et repas sont compris dans le prix. Sauf que pour les extras, il faut ressortir le porte-monnaie. Petit tour d'horizon des situations pour lesquelles le titulaire aura la possibilité d'obtenir un dédommagement.

« Le prix proposé par le titulaire du marché est censé englober toutes les dépenses qui correspondent aux prestations prévues dans le cahier des charges » dans le cas d’une rémunération forfaitaire, rappelle d’emblée Me Fanny Michel (cabinet Fanny Michel). Le titulaire est censé assumer « une partie de l’aléas dans la limite des prestations dévolues », complète son confr&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste conseil et contentieux de la commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Département des Hauts-de-Seine
Juriste affaires générales et achats publics (f/h)
- 02/09/2025
- Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence
Responsable finances et commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Ville du Pellerin
Nouveaux documents
TA Cergy-Pontoise 2 juillet 2025 Société Le Vigilant Sécurité Privée
-
Article réservé aux abonnés
- 05/09/25
- 07h09
TUE 23 juillet 2025 BT Global Services Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 04/09/25
- 07h09
TA Melun 24 juin 2025 Société OSB
-
Article réservé aux abonnés
- 03/09/25
- 11h09
Les plus lus
Validation d’un critère environnemental évaluant la politique générale des candidats à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Acheteur public : un métier sous tensions, selon la Commission d’enquête du Sénat
-
Article réservé aux abonnés
- 03/09/25 06h09
- Jean-Marc Joannès
Attributaire déchu d’un marché public : le classement des soumissionnaires à revoir ?
-
Article réservé aux abonnés
- 04/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Top 3 des méthodes pour repenser la commande publique !
-
Article réservé aux abonnés
- 29/08/25 06h08
- Johanna Granat