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Prix forfaitaires et indemnisation des dépenses imprévues sont-ils compatibles ?

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En cas de prix forfaitaire, les règles de la commande publique sont-elles les mêmes que pour les séjours « all inclusive » ? Finalement un peu, les boissons et repas sont compris dans le prix. Sauf que pour les extras, il faut ressortir le porte-monnaie. Petit tour d'horizon des situations pour lesquelles le titulaire aura la possibilité d'obtenir un dédommagement.

« Le prix proposé par le titulaire du marché est censé englober toutes les dépenses qui correspondent aux prestations prévues dans le cahier des charges » dans le cas d’une rémunération forfaitaire, rappelle d’emblée Me Fanny Michel (cabinet Fanny Michel). Le titulaire est censé assumer « une partie de l’aléas dans la limite des prestations dévolues », complète son confr&

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CE, 5 juin 2013, Région Haute Normandie
CE, 12 novembre 2015, société Tonin