Livre blanc

Existe-t-il un principe de loyauté entre l’acheteur et les candidats ?

A propos de l’auteur

Une ordonnance récente de référé précontractuel a sanctionné la procédure d’un acheteur au titre « d’une irrégularité tenant à un manque de loyauté dans la mise en œuvre de ses obligations de mise en concurrence ». Le pouvoir adjudicateur avait imposé dans son RC aux candidats de remettre un AE complété et signé. Un nouveau principe, calqué sur celui de la loyauté des relations contractuelles, a-t-il émergé au stade de la passation ?

Une communauté de commune normande a vu sa passation annulée en première instance au motif qu’elle avait entaché sa procédure « d’une irrégularité tenant à un manque de loyauté dans la mise en œuvre de ses obligations de mise en concurrence ». Un nouveau principe viendrait-il de voir le jour sous le nom de "loyauté entre l’acheteur et les soumissionnaires" ? En l’espèc

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TA de Caen 21 novembre 2018 SARL EGAMI CREATION