Ni révision ni indemnisation malgré des consommations théoriques surestimées

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Mme Christine Berkovicius
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Telle est la conclusion du bras de fer juridique engagé par la société Eifficentre, attributaire en 2010 d’un marché de performance énergétique concernant 19 lycées de la région Centre-Val de Loire. Malgré la surestimation des consommations de gaz théoriques pour la production d’eau chaude sanitaire et les cuisines, le juge administratif a rejeté en appel la requête de l’entreprise, qui demandait l’indemnisation du préjudice subi ainsi qu’une révision du contrat passé avec la région pour modifier la consommation de référence.

En 2010, la région Centre avait été pionnière dans la mise en oeuvre des premiers contrats de performance énergétique (CPE), avec un marché concernant 19 lycées. Au terme d’un dialogue compétitif, le CPE avait été attribué pour 15 ans à Eifficentre, émanation d’Eiffage, qui s’était engagé sur une réduction de 42% des consommations d’énergie, assort

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CAA Nantes 23 novembre 2018 société Eifficentre