Le montant du DGD est…définitif ! Même en cas d’acceptation tacite !

A propos de l’auteur

La décision tacite peut avoir ses avantages pour l’acheteur car elle permet d’acter sans besoin de procéder à un quelconque acte juridique. Mais lorsque l’on parle du décompte général et définitif (DGD) d’un marché de travaux, le Conseil d’Etat a une lecture stricte quant aux conséquences de son acceptation tacite. Pour la haute juridiction définitif, c’est définitif ! L’heure de discuter la réalité des sommes réclamées est dépassée à ce stade.

Depuis son arrivée en 2014 dans le CCAG travaux, le DGD tacite a fait parler de lui (voir nos articles en lien en bas de page). L’an passé, le conseil d’Etat a eu l’occasion d’en spécifier les contours. Par une décision du 25 janvier dernier, les sages du Palais royal ont apporté de nouvelles précisions à l’appui d’un référé provision. Les faits sont retracés par la juridiction : &

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