DGD tacite

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

La société qui notifie mal son décompte final et son décompte général ne peut se prévaloir d'un DGD tacite

  • le 30/11/2023 à 06h03 par Rédaction
Après la réception de travaux, le société titulaire adresse au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage divers documents pour obtenir le paiement des sommes qu’elle estimait lui être dues. La maître d’ouvrage lui informe qu... Lire

Un décompte général irrégulier fait obstacle à l’établissement d’un DGD tacite

  • le 10/11/2023 à 12h00 par Rédaction
« La notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire » juge le Conseil d’Etat dan... Lire

Projet de décompte final : il vaut mieux l'envoyer par lettre recommandée...

  • le 27/07/2023 à 07h02 par Rédaction
Une société titulaire d’un marché de travaux demande la condamnation d’une commune à lui verser une provision au titre du solde du marché. Elle soutient qu’un décompte général et définitif est né tacitement, ce que la co... Lire

La transmission du projet de décompte final au mauvais maître d'œuvre ne fait pas naître un DGD tacite

  • le 12/07/2023 à 07h01 par Rédaction
A l’issue de la réception de travaux, une société  transmet son projet de  décompte final simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, conformément aux stipulations du CCAG Travaux. Cependa... Lire

Pas de prorogation des délais du CCAG Travaux lors de la période d'urgence sanitaire

  • le 08/06/2023 à 06h33 par Rédaction
A l'occasion d'un marché de travaux, un groupement solidaire conteste le titre de recette émis par le pouvoir adjudicateur à la suite du décompte général du marché. Il soutient notamment que ce décompte transmis le 20 ma... Lire

Décompte général tacite : s’appuyer utilement sur le CCAG en vigueur

  • le 19/01/2023 à 06h03 par Rédaction
« Il est toujours loisible à une partie de renoncer à se prévaloir d'une clause du contrat qui lui est favorable » rappelle la CAA de Lyon. Appliquant ce principe, elle juge qu’en mettant en demeure la co... Lire

Décompte général définitif tacite : attention la facture peut être salée pour l’acheteur !

  • le 06/12/2022 à 06h02 par Rédaction
La commune de La Roque d’Anthéron conclut un marché pour la construction d’une station d’épuration avec la société OTV France. Aux termes du marché, cette dernière saisit le Tribunal administratif de Marseille afin d’obt... Lire

[Tribune] Décompte général tacite : rigueur de la règle et étendue des responsabilités

Selon Grégory Tachon ( avocat, Adaltys avocats), la procédure de décompte tacite constitue un risque significatif pour la maîtrise d’ouvrage. Mais également pour sa maîtrise d’œuvre au regard du délai particulièrement bref retenu dès 2014 et...

Décompte final établi par le titulaire : ce qui se conçoit bien ne se signe pas clairement !

  • le 15/03/2022 à 06h02 par Rédaction
La Chambre de commerce et d’industrie (CCI)  des Ardennes conclut un marché de travaux pour la construction d’un bâtiment de stockage dans l'emprise du port de Givet.  Le lot n° 2 "Charpente métallique galvanisée" est at... Lire

DGD tacite en cas de (trop) nombreuses réserves

  • le 17/06/2020 à 07h03 par Rédaction
La commune de Roquefort-la-Bédoule confie à la société Les Charpentiers de la Corse un lot  " structure bois, charpente, couverture, étanchéité " du chantier d'extension et de réhabilitation de la crèche municipale. La r... Lire