DGD tacite

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Décompte général définitif tacite et défaut de notification : attention aux conséquences !

  • le 09/04/2025 à 16h47 par Rédaction
Marché de travaux - Décompte général définitif tacite - Manquement - Notification - CCAG Travaux - Une communauté de communes lance un appel d’offre relatif à la construction d'un « club house » au sein ... Lire

Le CCAP suffisamment détaillé se suffit à lui-même

  • le 10/12/2024 à 06h02 par Rédaction
Marché public - CCAG - CCAP – Après l'exécution du marché, la société titulaire affirme que le CCAP, bien qu'il mentionne les dérogations au CCAG et cite l'article 13 du ce dernier dans son intégralité, ... Lire

DGD tacite : vers un assouplissement des règles pour le titulaire ?

  • le 18/11/2024 à 06h01 par Rédaction
Marché de travaux - Paiement - DGD tacite –  Si en application du CCAG Travaux, le projet de décompte final peut être adressé par tout moyen à l’acheteur, le code de la commande publique oblige toutefois... Lire

Un projet de décompte final incomplet ne peut faire naître un DGD tacite

  • le 30/09/2024 à 06h01 par Rédaction
Marché de travaux - DGD – Le titulaire du marché qui adresse un projet de décompte final ne comportant pas, en violation du CCAG, les calculs des quantités prises en compte pour aboutir aux montants énum... Lire

Marché public de travaux : DGD tacite en l’absence de notification du maître d’ouvrage

  • le 12/06/2024 à 12h00 par Rédaction
Décompte général et définitif (DGD) – Provision – Marché public – Le Conseil d’Etat précise de nouveau les conditions dans lesquelles un décompte devient un DGD tacite. En vertu du CCAG Travaux « seu... Lire

Précisions sur la naissance du DGD tacite

  • le 12/06/2024 à 07h01 par Rédaction
Marché de travaux - DGD tacite – La CAA de Toulouse rappelle qu’en vertu du CCAG Travaux, lorsque le pouvoir adjudicateur n'a pas établi de décompte général en réponse au décompte final accepté ou rectif... Lire

La société qui notifie mal son décompte final et son décompte général ne peut se prévaloir d'un DGD tacite

  • le 30/11/2023 à 06h03 par Rédaction
Après la réception de travaux, le société titulaire adresse au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage divers documents pour obtenir le paiement des sommes qu’elle estimait lui être dues. La maître d’ouvrage lui informe qu... Lire

Un décompte général irrégulier fait obstacle à l’établissement d’un DGD tacite

  • le 10/11/2023 à 12h00 par Rédaction
« La notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire » juge le Conseil d’Etat dan... Lire

Projet de décompte final : il vaut mieux l'envoyer par lettre recommandée...

  • le 27/07/2023 à 07h02 par Rédaction
Une société titulaire d’un marché de travaux demande la condamnation d’une commune à lui verser une provision au titre du solde du marché. Elle soutient qu’un décompte général et définitif est né tacitement, ce que la co... Lire

La transmission du projet de décompte final au mauvais maître d'œuvre ne fait pas naître un DGD tacite

  • le 12/07/2023 à 07h01 par Rédaction
A l’issue de la réception de travaux, une société  transmet son projet de  décompte final simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, conformément aux stipulations du CCAG Travaux. Cependa... Lire