Formation achatpublic.com démat 25/06/2019

Annulation d’une convention d’aménagement terminée ?

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Le Conseil d’Etat doit se prononcer sur les vices entachant une concession d’aménagement conclue par la commune de Saint-Tropez. Une fois l’analyse faite, les sages du Palais-Royal devront tirer les conséquences qu’entrainent ces irrégularités sur le contrat.

« Je vous remercie d’éviter le grand malheur ». Voilà comment s’est terminée la plaidoirie de  l’avocat de la commune de Saint-Tropez après les conclusions du rapporteur public, pour inciter les sages à ne pas suivre la solution qui leur est proposée. L’affaire présentée devant le conseil d’Etat le 27 février ne date pas d’aujourd’hui puisqu’elle a été

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CAA LYON 22 juin 2017 SAGEM