Formation achatpublic.com démat 25/06/2019

La délégation de pouvoir du signataire de l’AE est-elle désuète ?

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Contrairement à l’ancien code de 2006, le code de la commande publique, ainsi que l’ordonnance et le décret relatifs aux marchés publics, ne s’intéressent pas à la délégation de pouvoir du signataire de l’AE côté prestataire.

L’acheteur doit-il demander la délégation de pouvoir dès qu’un candidat (pressenti) signe une pièce contractuelle ? Le décret du 25 mars 2016 et le code de la commande publique (CCP) sont muets à ce sujet, contrairement à l’ancien code des marchés publics. Il ressortait de l’article 45 de ce corpus la règle suivante : « Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou docume