D’autres garanties sont possibles au-delà de la retenue de garantie ou de la caution bancaire
Cet article fait partie du dossier :
Garantie de substitution / Retenue de garantie
Le Code de la commande publique, tout comme les précédents textes, s’arrêtent sur la garantie à première demande, la caution personnelle et solidaire ou à défaut la retenue de garantie lorsqu’il s’agit d’énoncer les moyens mis à disposition, auprès de l’acheteur, pour mener à bien l’exécution de son marché. Or, il existe d’autres garanties qui peuvent s’avérer plus protectrices pour celui-ci.
« Le marché peut prévoir d'autres garanties [en complément de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ou, à défaut, de la retenue de garantie] pour l'exécution d'un engagement particulier », dispose l’article R. 2191-43 du Code de la commande publique (CCP). Maître Benjamin Valette, du cabinet SBV Avocats, l’annonce d’emblée : cette disposition n’e
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Assitant(e) marchés publics (f/h)
- 19/04/2024
- Ville de Massy
Chargé de la commande publique (f/h)
- 16/04/2024
- Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
- 15/04/2024
- Montpellier Méditerranée Métropole
Nouveaux documents
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
CE 4 avril 2024 Métropole Toulon Provence Méditerranée
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/24
- 11h04
Les plus lus
AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Tu ne dénatureras point ! Un commandement sacré dans la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 11/04/24 07h04
- Nicolas Lafay
L'AAP met à jour son "guide MAPA"
-
Article réservé aux abonnés
- 10/04/24 07h04
- Etienne Ducluseau
Offre analysée, notée et classée… mais irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/04/24
- 07h04