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M. Mathieu Laugier
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Le Conseil d’Etat continue de construire le régime juridique autour de l’émission de titre exécutoire. Cette fois-ci, avec une nouvelle problématique : une personne publique peut-elle s’obliger contractuellement, avant de prendre un tel acte, à recourir à une procédure de conciliation ? La juridiction répond positivement... mais sous certaines conditions.
Conditionner l’émission d’un titre exécutoire, après une procédure de conciliation, c’est possible ! Mais sous certaines conditions, comme l’explique le Conseil d’Etat dans une décision du 20 septembre 2019. Le contentieux porte sur le montant de deux titres, pris par le Syndicat mixte du développement durable de l’Est-Var (SMIDEV), lors de l’exécution de sa délégation de service public (D
