
Concession de service public : émission d’un titre exécutoire après une procédure de conciliation
Cet article fait partie du dossier :
Exécution : recouvrement d'une créance
Le Conseil d’Etat continue de construire le régime juridique autour de l’émission de titre exécutoire. Cette fois-ci, avec une nouvelle problématique : une personne publique peut-elle s’obliger contractuellement, avant de prendre un tel acte, à recourir à une procédure de conciliation ? La juridiction répond positivement... mais sous certaines conditions.


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