Condamnation solidaire de sociétés complices d’une entente anti-concurrentielle

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Le Conseil d’Etat vient d’admettre qu’une personne publique, victime d’une entente, peut demander une indemnisation non seulement à l’égard de son cocontractant, mais également auprès des opérateurs complices de cette fraude. La Haute juridiction dégage ainsi un principe de responsabilité solidaire des sociétés en cas de pratique anti-concurrentielle. La rapporteure publique, au cours de l’audience, en explique le fondement…

Les actions devant le juge administratif permettent de tirer les conséquences de l’entente pour la personne publique personnellement et directement impactée Une personne publique, victime d’une entente anti-concurrentielle, peut demander une indemnisation non seulement à l'égard de son cocontractant, mais également auprès des opérateurs complices de cette fraude. Le Conseil d’Etat vient d’acter ce princip

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