[E] Entente anticoncurrentielle

La vigilance est de mise ! Les acheteurs ne sont pas à l’abri d’être victimes d’une entente entre candidats. Une pratique anticoncurrentielle qui peut entraîner un préjudice important : elle met à mal non seulement le libre accès à la concurrence et l’égalité des candidats, mais nuit aussi à l’achat efficace et au principe de bonne gestion des deniers publics. En somme, c’est la négation même des principes fondateurs de l’achat public …

Indemnité limitée pour l’acheteur public en cas d’entente anticoncurrentielle

  • le 22/06/2022 à 17h00 par Rédaction
L’affaire du "cartel des panneaux de signalisation routière" revient dans les prétoires. Affaire dans laquelle plusieurs sociétés du secteur ont été condamnées pour entente anticoncurrentielle… condamnation qui a donné l... Lire

Atteinte à la concurrence par des « offres de couverture »

  • le 04/03/2022 à 11h00 par Rédaction
L’autorité de la concurrence a sanctionné pour un montant total de 1 500 000 euros, plusieurs entreprises actives dans la collecte et la gestion des déchets en Haute-Savoie, pour des pratiques d’ententes anticoncurrentie... Lire

Cartel des panneaux de signalisation : le Conseil d’Etat confirme l’indemnisation du préjudice

  • le 03/05/2021 à 07h02 par Rédaction
L’affaire dite du "cartel des panneaux de signalisation routière" continue de faire du bruit dans les prétoires. Dernière décision en date : celle du Lire

Entente anticoncurrentielle : le casse-tête pour déterminer la durée de l’infraction

La Cour de justice de l’Union européenne rend un arrêt sur une affaire d’entente entre des entreprises au cours de la passation d’un marché de travaux, au stade de la conception. Sans surprise, l’infraction anticoncurrentielle éclate une fois l...

Entente anticoncurrentielle entre entreprises : première évaluation du préjudice subi par la personne publique

  • le 12/02/2021 à 06h01 par Rédaction
Les sociétés Philippe Lassarat et Prezioso Linjebygg ont été condamnées par une décision de l'Autorité de la concurrence du 24 février 2011 à des amendes de 1 008 000 euros et 120 000 euros en raison de leur participatio... Lire

Du nouveau dans l’indemnisation de l’acheteur en cas d’entente anticoncurrentielle

La jurisprudence " Commune de Béziers", n’a pas encore livré tous ses secrets ! Le Conseil d’Etat vient d’articuler le régime de l’indemnisation en cas d’annulation d’une convention par le juge, en raison d’un vice du consentement de la...

Une ordonnance pour renforcer des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence

  • le 27/05/2021 à 10h30 par Rédaction
L’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 a pour objet de transposer la directive, dite "ECN+ ", qui tend à instaurer un socle commun de règles garantes d’une application homogène et efficace du droit de la concurrence au ... Lire

Condamnation solidaire de sociétés complices d’une entente anti-concurrentielle

Le Conseil d’Etat vient d’admettre qu’une personne publique, victime d’une entente, peut demander une indemnisation non seulement à l’égard de son cocontractant, mais également auprès des opérateurs complices de cette fraude. La Haute juridiction...

Entente entre opérateurs : le prix à payer

  • le 09/11/2020 à 06h02 par Rédaction
La Commission européenne inflige en 2003 des amendes à plusieurs sociétés qui avaient constitué une entente. Les sociétés concernées avaient, à l’époque des agissements sanctionnés, soumissionné à un marché public passé ... Lire

Entente anti-concurrentielle : charge de la preuve en vue de l’indemnisation de la personne publique

  • le 01/04/2020 à 07h02 par Rédaction
Les sociétés Signature SA, Signaux Girod, Franche-Comté Signaux et Lacroix Signalisation ont été condamnées par la décision de l'Autorité de la concurrence du 22 décembre 2010, confirmée par l'arrêt de la Cour d'appel de... Lire