Indemnité limitée pour l’acheteur public en cas d’entente anticoncurrentielle
- le 22/06/2022 à 17h00 par Rédaction
Atteinte à la concurrence par des « offres de couverture »
- le 04/03/2022 à 11h00 par Rédaction
Cartel des panneaux de signalisation : le Conseil d’Etat confirme l’indemnisation du préjudice
- le 03/05/2021 à 07h02 par Rédaction
Entente anticoncurrentielle : le casse-tête pour déterminer la durée de l’infraction
- 22/02/2021 06h 00 Mathieu Laugier
La Cour de justice de l’Union européenne rend un arrêt sur une affaire d’entente entre des entreprises au cours de la passation d’un marché de travaux, au stade de la conception. Sans surprise, l’infraction anticoncurrentielle éclate une fois l...
Entente anticoncurrentielle entre entreprises : première évaluation du préjudice subi par la personne publique
- le 12/02/2021 à 06h01 par Rédaction
Du nouveau dans l’indemnisation de l’acheteur en cas d’entente anticoncurrentielle
- 23/09/2020 07h 00 Mathieu Laugier
La jurisprudence " Commune de Béziers", n’a pas encore livré tous ses secrets ! Le Conseil d’Etat vient d’articuler le régime de l’indemnisation en cas d’annulation d’une convention par le juge, en raison d’un vice du consentement de la...
Une ordonnance pour renforcer des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence
- le 27/05/2021 à 10h30 par Rédaction
Condamnation solidaire de sociétés complices d’une entente anti-concurrentielle
- 08/04/2020 07h 00 Mathieu Laugier
Le Conseil d’Etat vient d’admettre qu’une personne publique, victime d’une entente, peut demander une indemnisation non seulement à l’égard de son cocontractant, mais également auprès des opérateurs complices de cette fraude. La Haute juridiction...
Entente entre opérateurs : le prix à payer
- le 09/11/2020 à 06h02 par Rédaction
Entente anti-concurrentielle : charge de la preuve en vue de l’indemnisation de la personne publique
- le 01/04/2020 à 07h02 par Rédaction