[E] Entente anticoncurrentielle

La vigilance est de mise ! Les acheteurs ne sont pas à l’abri d’être victimes d’une entente entre candidats. Une pratique anticoncurrentielle qui peut entraîner un préjudice important : elle met à mal non seulement le libre accès à la concurrence et l’égalité des candidats, mais nuit aussi à l’achat efficace et au principe de bonne gestion des deniers publics. En somme, c’est la négation même des principes fondateurs de l’achat public …

Indemnité limitée pour l’acheteur public en cas d’entente anticoncurrentielle

  • le 22/06/2022 à 17h00 par Rédaction
L’affaire du "cartel des panneaux de signalisation routière" revient dans les prétoires. Affaire dans laquelle plusieurs sociétés du secteur ont été condamnées pour entente anticoncurrentielle… condamnation qui a donné l... Lire

Atteinte à la concurrence par des « offres de couverture »

  • le 04/03/2022 à 11h00 par Rédaction
L’autorité de la concurrence a sanctionné pour un montant total de 1 500 000 euros, plusieurs entreprises actives dans la collecte et la gestion des déchets en Haute-Savoie, pour des pratiques d’ententes anticoncurrentie... Lire

Cartel des panneaux de signalisation : le Conseil d’Etat confirme l’indemnisation du préjudice

  • le 03/05/2021 à 07h02 par Rédaction
L’affaire dite du "cartel des panneaux de signalisation routière" continue de faire du bruit dans les prétoires. Dernière décision en date : celle du Lire

Entente anticoncurrentielle entre entreprises : première évaluation du préjudice subi par la personne publique

  • le 12/02/2021 à 06h01 par Rédaction
Les sociétés Philippe Lassarat et Prezioso Linjebygg ont été condamnées par une décision de l'Autorité de la concurrence du 24 février 2011 à des amendes de 1 008 000 euros et 120 000 euros en raison de leur participatio... Lire

Une ordonnance pour renforcer des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence

  • le 27/05/2021 à 10h30 par Rédaction
L’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 a pour objet de transposer la directive, dite "ECN+ ", qui tend à instaurer un socle commun de règles garantes d’une application homogène et efficace du droit de la concurrence au ... Lire

Entente entre opérateurs : le prix à payer

  • le 09/11/2020 à 06h02 par Rédaction
La Commission européenne inflige en 2003 des amendes à plusieurs sociétés qui avaient constitué une entente. Les sociétés concernées avaient, à l’époque des agissements sanctionnés, soumissionné à un marché public passé ... Lire

Entente anti-concurrentielle : charge de la preuve en vue de l’indemnisation de la personne publique

  • le 01/04/2020 à 07h02 par Rédaction
Les sociétés Signature SA, Signaux Girod, Franche-Comté Signaux et Lacroix Signalisation ont été condamnées par la décision de l'Autorité de la concurrence du 22 décembre 2010, confirmée par l'arrêt de la Cour d'appel de... Lire