Pénalités : procédé

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Par principe, l'application de pénalités suppose l'envoi d'une mise en demeure préalable

  • le 01/08/2024 à 07h02 par Rédaction
Marché public - Pénalités - Mise en demeure - CCAG FCS -  La CAA de Versailles rappelle que, par principe, les pénalités pour retard ne sont dues que du jour de la mise en demeure adressée à l’entreprene... Lire

L'application de pénalités n'est pas un différend sur l'application du contrat !

  • le 17/05/2024 à 07h02 par Rédaction
Pénalités - Règlement amiable des différends - DSP – La commune d’Antibes concède l’exploitation de la salle omnisports de la ville. Des difficultés de gestion de la salle surviennent et la société conce... Lire

Pas de contestation du décompte des pénalités avant le DGD

  • le 19/03/2024 à 06h02 par Rédaction
Marché de travaux - DGD - Pénalités – L’OPH de la collectivité de Corse conclut un marché à bons de commande pour des travaux de rénovation. En application de ce marché, elle notifie à la société titulai... Lire

CCAG : le délai d'admission des prestations n'est pas le délai d'application de pénalités

  • le 28/09/2023 à 06h02 par Rédaction
Une société titulaire conteste plusieurs titres exécutoires émis à son encontre au titre de pénalités contractuelles. Elle soutient notamment que ces pénalités sont infondées dès lors que leur application méconnaît les s... Lire

Le B.A -BA de l’achat – Les pénalités, mode d’emploi

Acheteurs issus du privé, nouveaux praticiens de l’achat, étudiants, ou acheteurs désireux de reprendre les fondamentaux de l’achat public... Le B.A BA de l’achat, c’est une série de fiches synthétiques conçues pour vous afin de faire le point sur...

Pénalités de retard et carence dans la maintenance corrective

  • le 10/11/2022 à 06h04 par Rédaction
La commune de La Rochelle, le 17 novembre 2015, conclut avec la société Teamnet un marché à bons de commande ayant pour objet l'acquisition d'une solution de gestion pour les domaines de la petite enfance, la scolarité, ... Lire

La CAA de Lyon ne badine pas avec les pénalités de retard

  • le 20/04/2022 à 17h00 par Rédaction
La commune de Saint-Bon-Tarentaise conclut un marché de travaux pour la construction du centre aquatique des Grandes Combes. Le lot n° 3 "cloisons, peinture, sols souples et signalétique" est attribué à la société Erba. ... Lire

Pénalités : le contrôle relève de l’acheteur

  • le 28/03/2022 à 07h02 par Rédaction
La communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest (TCO) conclut un marché de collecte des déchets végétaux et des déchets encombrants dont le lot n°4 est confié à la société Nicollin Océan Indien (NOI). ... Lire

Pénalité de retard compensée sur le montant de la facture : mode d’emploi

Le "précompte" des pénalités de retard sur le montant des factures n'est pas sans risque à l’égard des entreprises. Des avocats reviennent sur cette pratique et apportent des conseils. A minima, prévenir les opérateurs, c'est...