Par principe, l'application de pénalités suppose l'envoi d'une mise en demeure préalable
- le 01/08/2024 à 07h02 par Rédaction
L'application de pénalités n'est pas un différend sur l'application du contrat !
- le 17/05/2024 à 07h02 par Rédaction
Pas de contestation du décompte des pénalités avant le DGD
- le 19/03/2024 à 06h02 par Rédaction
CCAG : le délai d'admission des prestations n'est pas le délai d'application de pénalités
- le 28/09/2023 à 06h02 par Rédaction
Le B.A -BA de l’achat – Les pénalités, mode d’emploi
- 24/04/2023 07h 00 Yannick Decara
Acheteurs issus du privé, nouveaux praticiens de l’achat, étudiants, ou acheteurs désireux de reprendre les fondamentaux de l’achat public... Le B.A BA de l’achat, c’est une série de fiches synthétiques conçues pour vous afin de faire le point sur...
Pénalités de retard et carence dans la maintenance corrective
- le 10/11/2022 à 06h04 par Rédaction
La CAA de Lyon ne badine pas avec les pénalités de retard
- le 20/04/2022 à 17h00 par Rédaction
Pénalités : le contrôle relève de l’acheteur
- le 28/03/2022 à 07h02 par Rédaction
Pénalité de retard compensée sur le montant de la facture : mode d’emploi
- 29/07/2020 07h 00 Mathieu Laugier
Le "précompte" des pénalités de retard sur le montant des factures n'est pas sans risque à l’égard des entreprises. Des avocats reviennent sur cette pratique et apportent des conseils. A minima, prévenir les opérateurs, c'est...