Pénalité de retard compensée sur le montant de la facture : mode d’emploi

Commentaires

alatreche, le 30/07/2020 à 11h56

Article intéressant, merci. Toutefois, une pénalité de retard due par l'entreprise n'est-elle pas une recette de l'acheteur ? Dans l'affirmative, lorsque l'acheteur est une personne publique, l'article 24 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 dispose que "les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses." A lire cette disposition du décret, il semblerait donc que la collectivité (ordonnateur) doivent ordonnancer le paiement intégral de la facture, puis émettre un titre de recette correspondant aux pénalités. La compensation serait alors opérée par le comptable public au moment du paiement. Est-ce là la bonne procédure ? Arnaud LATRECHE