Le recours à la procédure avec négociation : les éclaircissements du Conseil d’Etat

Info du jour

 13/10/2020
 Mathieu Laugier

Cet article fait partie du dossier :

Procédure : procédure avec négociation

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Le Conseil d’Etat se penche pour la première fois sur la procédure (concurrentielle) avec négociation. Il y apporte des précisions sur les conditions pouvant amener une collectivité publique à y recourir, et donc à pouvoir négocier dans le cadre d’une procédure formalisée. Selon la Haute juridiction, la souplesse est de mise. Quoique…

Les acheteurs publics peuvent-ils négocier plus facilement lorsque les montants du marché excèdent les seuils de procédure formalisée, depuis la réforme de la commande publique de 2016 ? La Directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014, et les textes nationaux qui la transposent, seraient de prime abord davantage ouverts à cette démarche que la règlementation antérieure. Mais le Conseil d’Etat se

Le recours à la procédure avec négociation : les éclaircissements du Conseil d’Etat

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