Certificats d’exclusivité pour faire du gré à gré : attention de bien respecter les conditions de recours
Cet article fait partie du dossier :
Marché sans publicité : opérateur déterminé
Un acheteur public peut se passer d’une mise en concurrence lorsque la prestation ne peut être réalisée que par un opérateur déterminé. Toutefois, la simple demande à ce dernier d’un certificat d’exclusivité n’est pas suffisante en soi pour justifier cette dérogation. La chambre régionale des comptes d’Ile-de-France en rappelle les règles…
La chambre régionale des comptes d’Ile-de-France (CRC d’IDF) revient sur les règles régissant le certificat d’exclusivité qu’un acheteur public peut demander à un fournisseur, afin de motiver une absence de mise en concurrence. Ses explications paraissent dans ses rapports d’observations définitives portant sur le Groupement de coopération sanitaire du groupe hospitalier de l’est francilien, et sur le Grand h
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Les plus lus
AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 06h04