Un certificat d’exclusivité… insuffisant pour justifier une absence de mise en concurrence

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Se soustraire d’une mise en concurrence en se fondant sur l’exclusivité de l’opérateur n’est pas aisé. La Cour des comptes attend de l’acheteur public qu’il s’appuie sur des justifications sérieuses. Elle vient de préciser ce régime lors du contrôle d’un organisme public. A cette occasion, la juridiction va également éclaircir les règles applicables lorsqu’un pouvoir adjudicateur confie la passation de ses achats à une entreprise publique…

Un acheteur public a la possibilité de choisir une procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la prestation ne peut être assurée que par un opérateur économique déterminé, en raison de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle (CCP, art. R. 2122-3). Cela signifie qu’aucune solution de remplacement raisonnable n’existe. Et l&

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