
Un certificat d’exclusivité… insuffisant pour justifier une absence de mise en concurrence
Cet article fait partie du dossier :
Marché sans publicité : opérateur déterminé
Se soustraire d’une mise en concurrence en se fondant sur l’exclusivité de l’opérateur n’est pas aisé. La Cour des comptes attend de l’acheteur public qu’il s’appuie sur des justifications sérieuses. Elle vient de préciser ce régime lors du contrôle d’un organisme public. A cette occasion, la juridiction va également éclaircir les règles applicables lorsqu’un pouvoir adjudicateur confie la passation de ses achats à une entreprise publique…

Un acheteur public a la possibilité de choisir une procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la prestation ne peut être assurée que par un opérateur économique déterminé, en raison de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle (CCP, art. R. 2122-3). Cela signifie qu’aucune solution de remplacement raisonnable n’existe. Et l&

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Commentaires (1)
Rapport de l'exception de mise en concurrence obligatoire en + du certificat d'exclusivité. Merci pour ce brève qui me sauve d'une erreur certaine,