Contentieux en marché public : un ordre juridictionnel pas toujours évident à déterminer

Info du jour
partager :

La qualification de marché public n’est pas suffisante pour qu’un contentieux survenant au cours de la passation ou de l’exécution relève de la juridiction administrative. Plusieurs tribunaux administratifs rappellent, à l'occasion de récentes décisions, le cadre juridique en la matière…

En cas de contentieux portant sur la passation ou l’exécution d’un marché public, aussi bien la juridiction administrative que judiciaire peut s’avérer compétente, bien que le contrat relève du Code de la commande publique (CCP). Il n’existe pas une unification du régime contentieux. L’ordre juridictionnel en charge de trancher le litige est déterminé au regard de la nature juridique du contrat ; qu’il

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.