Allotir selon un critère géographique

Tribune
  • 30/07/2009

Maître Eve Derouesné, avocat au cabinet KGA, revient sur une récente ordonnance du TA d’Amiens qui valide, sous certaines conditions, l’allotissement selon un critère géographique.

Tel est l’enseignement tiré de la solution rendue par le juge des référés du TA d’Amiens à propos des marchés afférents à l’exploitation et au programme de travaux pour les installations de chauffage, de l’eau sanitaire et de traitement d’air des collèges de l’Oise. La technique de l’allotissement selon un critère géographique permet, sous certaines conditions, de réunir régulièrement au sein d’un même lot des prestations pourtant distinctes. L’article 10 du code des marchés publics relatif à l’

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